CGV
DÉFINITIONS
CGV désignent les présentes conditions Générales de Vente
Utilisateur ou Client : désigne toute personne utilisant le site www.nafssy.com
Patient désigne un Utilisateur titulaire d'un Compte Patient.
Consultation désigne une téléconsultation entre un Professionnel de la Santé et un Patient.
Site ou Plateforme désigne le site internet de la société NAPSY SARL accessible à l'adresse www.nafssy.com .
Société désigne la société « NAPSY S.A.R.L».
Professionnel de la Santé ou PS désigne les professionnels de la santé mentale à savoir les Psychologues cliniciens, Psychanalystes et psychiatres.
ARTICLE 1 : PRÉAMBULE
Les présentes CGV régissent les relations entre les Utilisateurs et la Société. Les CGV s’appliquent à toutes les téléconsultations entre les professionnels de la santé mentale et les patients effectués sur la Plateforme www.nafssy.ma.
L’Utilisateur déclare avoir pris connaissance et avoir accepté les présentes CGV avant la réservation du rendez-vous.
ARTICLE 2: OBJET ET CHAMP D’APPLICATION
Les présentes CGV s’appliquent lors de l’achat de prestations de services proposés par la Société.
Les CGV sont automatiquement mises à disposition de l’Utilisateur lors de la réservation d’un rendez-vous sur la Plateforme NAFSSY. Les CGV sont consultables sur le Site.
Si une condition de vente venait à faire défaut, elle sera régie par les usages et la législation en vigueur. Toute réservation de rendez-vous en ligne ou par téléphone implique l’adhésion sans réserve aux présentes CGV.
ARTICLE 3: DÉCLARATION DES PARTIES
3.1 Déclaration préalable de l’Utilisateur
L’Utilisateur déclare et garantit à la Société d’être âgé d’au moins 18 ans et être doté de la capacité juridique.
L’Utilisateur déclare être parfaitement informé de la nature des prestations de service et reconnaît que la Société a été à son entière disposition pour l’informer de tout ce qui était déterminant selon les besoins exprimés par l’Utilisateur.
3.2 Déclaration préalable de la Société
La Société déclare et garantit à l’Utilisateur être habilité à fournir les Prestations de services proposées.
ARTICLE 4: DESCRIPTION DES PRESTATIONS DE SERVICE
Dans une optique de digitalisation des métiers de la santé mentale, la société NAPSY a mis en place une plateforme en ligne, dénommé NAFSSY, ayant pour objet de mettre en relation des professionnels de la santé mentale (les psychiatres, psychologues cliniciens et psychanalyste) afin de permettre aux Utilisateurs de chercher et trouver le praticien de la santé mentale adapté à leurs besoins.
La Plateforme permet aux utilisateurs de trouver un professionnel de santé en fonction de plusieurs données tels que sa localisation, le nom du professionnel de santé, sa spécialité, son établissement et la localisation de l’établissement dans lequel il exerce son activité, sa disponibilité.
ARTICLE 5: MODIFICATIONS APPORTÉES AUX SERVICES ET AUX PRIX
Les prix des produits proposés peuvent être modifiés sans préavis.
La Société se réserve le droit à tout moment de modifier ou d’interrompre le Service (ainsi que toute partie ou tout contenu du Service) sans préavis et en tout temps.
La Société n’est pas responsable envers l'Utilisateur ou toute autre tierce partie de toute modification de prix, suspension ou interruption du Service.
ARTICLE 6 : EXACTITUDE ET ACTUALITÉ DES INFORMATIONS
La Société NAPSY n’est pas responsable si les informations disponibles sur ce site ne sont pas exactes, complètes ou à jour. Le contenu de ce site est fourni à titre indicatif uniquement et ne devrait pas constituer votre seule source d’informations.
Ce site pourrait contenir certaines informations antérieures. Ces informations antérieures, par nature, ne sont pas à jour et sont fournies à titre indicatif seulement. Par ailleurs, la société NAPSY se réserve le droit de modifier le contenu de ce site à tout moment.
ARTICLE 7 : EXÉCUTION DES PRESTATIONS DE SERVICES
La Prestation offerte par la Société NAPSY au profit de l’Utilisateur consiste à mettre à la disposition de ce dernier un Professionnel de la santé mentale. L’exécution du service proposé par le Professionnel de la santé mentale sera exécuté en présentiel ou par un moyen de communication électronique de type visioconférence à condition que le Client dispose d’un accès internet.
Le Site permet à l'Utilisateur de rechercher et de prendre en ligne un rendez-vous de Consultation, selon la forme (Consultation en présentiel ou Téléconsultation) et notamment aux créneaux horaires disponibles indiqués par le PS concerné sur son planning.
Les modes de consultation et les disponibilités des rendez-vous de Consultation proposés par les professionnels de Santé à l'Utilisateur ne relèvent en effet aucunement de la responsabilité de la Société.
La prestation de la Société est limitée à un service de mise en relation et ne saurait en aucun cas se substituer aux responsabilités de l'Utilisateur ou du PS. L'Utilisateur s'engage à faire toutes les vérifications nécessaires ou utiles avant de valider un rendez-vous de Consultation sur le Site et notamment à vérifier que son cas est compatible avec le mode de consultation envisagée, la responsabilité de la Société ne pouvant en aucun cas être engagée si le mode de consultation concerné n'est pas adapté. La validation de la prise d'un rendez-vous en ligne de Consultation sélectionné par l'Utilisateur requiert obligatoirement la création préalable d'un Compte Patient.
Après validation et/ou authentification de son Compte Patient, le Patient indique si le rendez-vous est pris pour l'Utilisateur ou un proche de l'Utilisateur, sous réserve du respect de ses obligations légales et réglementaires à ce titre, et valide la prise du rendez-vous de Consultation. Une confirmation du rendez-vous de Consultation validé est adressée au Patient par courriel et/ou par SMS à l'adresse et au numéro de téléphone portable fournis dans son Compte Patient, ce que le Patient accepte expressément.
Le Patient accepte également de recevoir sur l'adresse e-mail et/ou le numéro de téléphone portable renseignés des messages liés au service ou aux consultations concernées notamment à des rappels, des annulations de rendez-vous de Consultation réservés en ligne et/ou des coordonnées du PS avant ledit rendez-vous. En ayant validé un rendez-vous de Consultation via le Site, le Patient s'engage à honorer ledit rendez-vous et à signaler au plus tôt et par tout moyen, le PS concerné de toute annulation, modification ou retard.
Le Patient a notamment la possibilité de consulter, modifier et annuler les rendez-vous de Consultation pris en ligne sur le Site via son Compte Patient.
Dans tous les cas, le Patient reconnaît et accepte être exclusivement responsable vis-à-vis du PS de tout retard, absence, annulation, report d'un rendez-vous de Consultation réservé en ligne via le Site. La Société ne saurait notamment être responsable d'éventuels frais qui seraient facturés par le PS au Patient en cas d'annulation ou modification du rendez-vous de Consultation, par exemple parce qu'elle serait jugée par le PS comme trop tardive ou abusive car répétée. La Société ne saurait pas plus être responsable du refus d'accepter/d'honorer ou de l'annulation d'un rendez-vous de Consultation par le PS, ni d'un quelconque retard de ce dernier rendez-vous.
ARTICLE 8 : ANNULATION OU REPORT
Dans tous les cas, le Patient reconnaît et accepte être exclusivement responsable vis-à-vis du PS de tout retard, absence, annulation, report d'un rendez-vous de Consultation réservé en ligne via le Site. La Société ne saurait notamment être responsable d'éventuels frais qui seraient facturés par le PS au Patient en cas d'annulation ou modification du rendez-vous de Consultation, par exemple parce qu'elle serait jugée par le PS comme trop tardive ou abusive car répétée. La Société ne saurait pas plus être responsable du refus d'accepter/d'honorer ou de l'annulation d'un rendez-vous de Consultation par le PS, ni d'un quelconque retard de ce dernier rendez-vous
ARTICLE 9 : FORCE MAJEURE
Le Responsabilité du PS ou de la Société ne pourrait être mise en œuvre si la non-exécution ou le retard dans l’exécution de l’un de ses obligations décrites dans les présentes CGV découle d’un cas de force majeure.
En cas de persistance des effets consécutifs à l’événement constituant un cas de force majeure pendant plus de 15 jours, les Parties conviennent que l’engagement de réalisation des Prestations de service pourra être résilié de plein droit sur l’initiative de la Partie la plus diligente, sans que cela ne porte atteinte aux conditions de paiement des Prestations de service accomplies.
ARTICLE 10 : PAIEMENT
Les Tarifs des honoraires des professionnels de santé sont indiqués en Dirhams dans la rubrique “Tarifs” avant le démarrage de la Téléconsultation.
Toutefois, le Patient est averti et accepte que la Société n'a pas de contrôle sur le montant de la Téléconsultation qui sera effectivement saisi et validé par le PS à l'issue de la Téléconsultation réalisée et ne saurait en aucun cas être responsable si le tarif facturé par le PS est différent de celui indiqué.
Les paiements des téléconsultations se fait soit par carte bancaire par l’intermédiaire du service de paiement CMI.
Il est précisé que la Société n'a jamais accès aux informations bancaires du Patient, les paiements en ligne et les traitements bancaires afférents étant intégralement gérés par CMI.
ARTICLE 11 : REMBOURSEMENT
Aucun remboursement d’une quelconque prestation de service pleinement exécutée ne sera effectuée par le PS.
ARTICLE 12: UTILISATION DU SITE
La Société est propriétaire du Site. L'utilisateur utilisant le site est donc soumis aux différentes politiques en vigueur le jour de l’utilisation de celui-ci.
L’Utilisation est invitée à consulter les mentions légales et conditions générales d'utilisation, la politique de confidentialité et des cookies ainsi que la charte de référencement disponible sur le site.
ARTICLE 13 : PROPRIETE INTELLECTUELLE
Tous les documents, techniques, produits, dessins, photographies, remis à l’utilisateur ou contenus sur le Site et les réseaux sociaux associés, demeurent la propriété exclusive de la Société. La Société est seul titulaire des droits de propriété intellectuelle sur tous les éléments, comme les textes, savoir-faire, images animées ou non, photographies, graphismes, logos, vidéos, architecture, interfaces, icônes et sons, pouvant être présents dans les documents, techniques, produits, dessins, photographie, remis à l’Utilisateur ou contenus sur le Site et les réseaux sociaux associés.
L’Utilisateur s’engage à ne faire aucun usage de ces documents, techniques, produits, dessins, photographies, susceptible de porter atteinte aux droits de propriété intellectuelle ou industriels de la Société.
ARTICLE 14 : DONNÉES À CARACTÈRE PERSONNEL
Dans le cadre de la réalisation des Prestations de service, la Société et le PS ont accès à des données à caractère personnel du Patient.
L’Utilisateur est invité à consulter la page “Politique de confidentialité et de gestion des cookies” sur le site pour prendre connaissance des conditions selon lesquelles la Société et le PS collecte les Données à caractère personnel, des raisons pour lesquelles ces données sont collectées, de l'utilisation qui en est faite et de leurs droits respectifs. Cette politique s'applique à toutes les informations fournies par le Client lors de ses interactions avec la Société et le PS.
ARTICLE 15 : CONFIDENTIALITE
Les Parties reconnaissent le caractère confidentiel de toutes les informations et données échangées entre elles pour l'exécution des Prestations de service et s'engagent à les conserver confidentielles à l'exception des données accessibles au public et des données déjà connues de la partie réceptrice. Toutes les informations confidentielles communiquées par l'une des Parties à l'autre Partie seront gardées par la Partie réceptrice de la même manière qu'elle garde ses propres informations confidentielles et ne seront utilisées que pour les besoins des prestations de service.
ARTICLE 16 : DROIT APPLICABLE ET JURIDICTION COMPETENTE
Les présentes CGV sont régies par le droit marocain. Tout litige relatif à l’interprétation et à l’exécution des présentes CGV est soumis au droit marocain.
En cas de litige, la Société invite l’Utilisateur à le contacter à l’adresse contact@nafssy.com afin de convenir d’une résolution amiable.
A défaut de résolution amiable, le litige sera porté devant le tribunal compétent de Casablanca.
ARTICLE 17 : PREUVE
L’Utilisateur reconnaît la validité et la force probante des échanges et enregistrements électroniques réalisés par la Société ou le PS et accepte que lesdits enregistrements reçoivent la même force probante qu'un écrit signé de manière manuscrite.
ARTICLE 18 : DIVISIBILITE
Chacune des clauses des CGV doit être interprétée dans toute la mesure du possible, de manière à ce qu'elle soit validée au regard du droit qui lui est applicable. Si l'une quelconque des stipulations des présentes CGV se révèle être illégal , nulle ou inopposable par toute juridiction ou autorité administrative compétente au terme d'une décision exécutoire, cette stipulation sera réputée non écrite, sans altérer la validité des autres stipulations et sera remplacée par une stipulation valable d’effet équivalent, que les Parties s’engagent à négocier de bonne foi, et telle que les Parties en seraient convenu si elles avaient connu la nullité ou l’inopposabilité de ladite stipulation.
Le fait pour une Partie de ne pas se prévaloir d’une disposition quelconque des CGV ne voudra en aucun cas renoncer à son droit d’exiger le respect de chacune de ses clauses et conditions.
ARTICLE 19: MODIFICATION
La Société se réserve le droit de modifier ponctuellement les CGV. Les C G V applicables étant celles transmises à l’Utilisateur lors de la réservation des Prestations de service.