Propriété du site 

Le présent site www.nafssy.com est édité par la société NAPSY SARL au capital de 100.000,00 DH et immatriculé au Registre de commerce de Casablanca sous le numéro 491137.
Siège social : 2 Rue Essanaoubar Etage 4 Appartement 12
Adresse email : contact@nafssy.com
Directeur de la publication : Mme Lalla Zahra TIJANI en sa qualité de gérante

Hébergeur du site 

Le serveur du Site est hébergé chez la société Hostinger

Propriété Intellectuelle

Toute information et illustration figurant sur le site web, est protégé par :

• Le Dahir n° 1-00-20 du 15 février 2000 portant promulgation de la loi n° 2-00 relative aux droits d'auteur et droits voisins ;

• Le Dahir n°1-00-91 du 9 Kaada 1420 (15 février 2000) portant promulgation de la loi n° 17-97 relative à la propriété industrielle ;

• Les traités et accords internationaux en vigueur comportant des dispositions relatives à la protection des droits de propriété intellectuelle.

Les dénominations sociales, logos et marques déposés par la société NAPSY sont sa propriété et ne peuvent être utilisées sans son autorisation préalable et écrite.
 
La copie, la reproduction, la diffusion d'un quelconque élément de ce site sont autorisées uniquement à des fins privées, sauf autorisation préalable et écrite de la société « NAPSY». Les copies, reproductions, et diffusions ainsi réalisées devront indiquer clairement le nom de l'auteur et la source.

Utilisation du site 

L'accès au Site ainsi que l'utilisation de son contenu s'effectue dans le respect des conditions générales d’utilisation (« CGU ») ci-dessous que l'Utilisateur est invité à consulter et accepter avant de naviguer sur la Plateforme.

Liens 

Société « NAPSY SARL » n’est pas responsable de l’utilisation des liens hypertextes indiqués sur la Plateforme ou des informations indiquées sur les sites internet obtenus à partir de ces liens hypertextes.

Données personnelles

Dans le cadre de l'utilisation de la Plateforme NAFSSY, la société NAPSY est susceptible de collecter vos données personnelles, dans les conditions définies dans notre politique de protection des données personnelles.

Cookies

Lorsque vous naviguez sur la Plateforme NAFSSY, le Site est susceptible de déposer des « cookies », fichiers textes très simples, sur votre terminal. Vous pouvez consulter la page dédiée aux cookies sur notre politique de confidentialité et des cookies.

Contact

Pour toute contestation ou demande, l'Utilisateur est invité à se reporter à l’adresse émail : contact@nafssy.com

CONDITIONS GÉNÉRALES D'UTILISATION DE LA PLATEFORME

Les conditions générales d’utilisation du Site doivent être lues attentivement et acceptées avant utilisation du Site.

ARTICLE 1 – Définitions

Conditions Générales d'Utilisation ou « CGU » : désigne le présent document qui régit les relations entre la société NAPSY SARL et les Utilisateurs s'agissant de l'accès et/ou l'utilisation du Site, à l'exclusion de tout autre document.

Utilisateur : désigne toute personne utilisant le site www.nafssy.com 

Patient : désigne un Utilisateur titulaire d'un Compte Patient.

Compte Patient : désigne l'espace créé via le Site exclusivement réservé à un Patient.

Consultation : désigne une téléconsultation entre un Professionnel de la Santé et un Patient.

Éléments(s) : désigne(nt) tout contenu (y compris tous graphismes, images, photos, dessins, cartographies, logos, noms, marques, textes, informations et autres documentations, bases de données, sans que cette liste soit exhaustive), en ce compris les Ressources, accessibles(s), visible(s) et/ou disponible(s) sur/via le Site.

Identifiants désignent l'adresse email du Patient et son mot de passe pour accéder au Compte Patient.

Mentions Légales : désigne les mentions légales du Site disponibles sur ces derniers.

Politique de données : désigne la politique de confidentialité et de traitement des données personnels.

PS : désigne les professionnels de santé contribuant à l'offre de services disponibles sur la Plateforme.

Rubriques : désigne les différentes catégories figurant sur le Site, dans lesquelles sont classés des contenus proposés sur le Site, regroupés, le cas échéant, par thématique.

Services : désigne les services proposés par la société NAPSY SARL via le Site en ce compris la recherche d'un PS, la prise de rendez-vous en ligne de Consultation….

Site : désigne le site internet de la société NAPSY SARL accessible à l'adresse www.nafssy.com .

Société : désigne la société « NAPSY  S.A.R.L».

ARTICLE 2 – Objet des CGU

Les présentes Conditions Générales d'Utilisation détaillent les règles applicables à l'accès et à l'utilisation du site www.nafssy.com . Il est précisé que l'utilisation du Site est subordonnée à l'acceptation préalable et au respect des présentes Conditions Générales d'Utilisation.

Tout Utilisateur qui accède au Site s'engage à respecter sans réserve les présentes CGU.

ARTICLE 3 – Acceptation et durée des Conditions Générales d'Utilisation

Les CGU régissent l'ensemble des relations entre la Société NAPSY et les Utilisateurs du Site.
L'utilisateur doit prendre connaissance des Conditions Générales d'Utilisation en cliquant sur l'onglet « CGU » et les accepter.
Dès la première visite et/ou en accédant et/ou en utilisant le Site , l'Utilisateur reconnaît :

1. Avoir pris connaissance des conditions dans lesquelles fonctionne le Site ;

2. Avoir pris connaissance des Mentions Légales ;

3. Avoir pris connaissance et accepté expressément les présentes Conditions Générales d'Utilisation.

ARTICLE 4 : MODIFICATIONS DES CONDITIONS GENERALES D’UTILISATION

La Société se réserve d’apporter des modifications aux présentes. Dans le cas où l'Utilisateur continue à utiliser le Site  après l'entrée en vigueur des modifications des CGU, il accepte ainsi irrévocablement les Conditions Générales d'Utilisation modifiées. Si l'Utilisateur n'approuve pas les Conditions Générales d'Utilisation modifiées ou complétées, il a pour seule possibilité de ne plus accéder et de ne plus utiliser le Site.

ARTICLE 5 : PRESENTATION DU SITE ET DES SERVICES DESTINES AUX UTILISATEURS

La site a pour objet de mettre en place une plateforme permettant la mise en relation entre les PS et les Utilisateurs.

Le Site vise à permettre aux utilisateurs :

- De rechercher et d’obtenir les coordonnées d’un PS ;

- De prendre en ligne un rendez-vous de consultation et d’en bénéficier ;

- De payer directement la téléconsultation sur le Site.

ARTICLE 7 – Création et gestion d'un compte Patient

7.1 Création du Compte Patient

La création d'un Compte Patient est 100% gratuite et peut s’effectuer lors de première visite de l’Utilisateur sur le site.

Pour créer un Compte Patient, l'Utilisateur doit :

• Renseigner ses nom, prénom, adresse de courrier électronique, numéro de téléphone portable, date de naissance, sexe ainsi qu'un mot de passe; l'Utilisateur s'engage particulièrement à renseigner des données vraies, exactes, complètes et à jour.

• Accepter les CGU.

7.2 Accès et gestion du Compte Patient

Une fois le Compte Patient créé, le Patient accède à son Compte Patient en cliquant sur la Rubrique « Connexion Patient », puis en continuant avec ses Identifiants.

Par le biais de son Compte Patient, le Patient peut également :

• Consulter et modifier les coordonnées qu'il a communiquées lors de la création de son Compte Patient ;

• Créer un profil pour un proche pour lequel le Patient exerce l'autorité parentale ou est tuteur, sous la responsabilité exclusive et propre du Patient et avec le consentement dudit proche lorsque les lois et règlements l'imposent ;

• Accéder à l'historique des rendez-vous de Consultation réservés en ligne via le Site;

• Visualiser les Professionnels de Santé avec lesquels il a réservé en ligne un rendez-vous de Consultation via le Site;

• Supprimer son Compte Patient.

7.3 Gestion des Identifiants

Les Identifiants sont strictement personnels et confidentiels à chaque Patient. Le Patient s'interdit de les communiquer à des tiers sous quelque forme que ce soit et s'engage à mettre tout en œuvre pour maintenir leur confidentialité.

La Société n’est pas responsable de l’utilisation des Identifiants par un tier dans la mesure où le Patient est seul responsable de l’utilisation des identifiants.

En cas de perte/oubli ou de vol de ses Identifiants, y compris dans le cas où le Patient constaterait une utilisation malveillante de son Compte Patient, il s'engage à en informer sans délai la Société via la Rubrique « Mot de passe oublié ». La Société communiquera alors la procédure lui permettant de créer les nouveaux Identifiants en remplacement des Identifiants perdus, volés ou détournés.

7.4 Résiliation/fermeture du Compte Patient

7.4.1 Résiliation par le Patient

Le Patient peut demander la clôture de son Compte Patient via la Rubrique y afférente accessible depuis son Compte Patient ou à l'adresse de contact de la Société, à tout moment, sans avoir à justifier de motifs, sous réserve du respect de ses obligations au titre des présentes CGU. Le Patient sera informé par courrier électronique de la confirmation de la résiliation de son Compte Patient.

7.4.2 Résiliation par la Société 

En cas de manquement grave du Patient aux dispositions des présentes CGU, la Société se réserve le droit de résilier son Compte Patient, sans préavis ni mise en demeure, et ce, sans préjudice des autres dispositions des présentes CGU applicables.

7.4.3 Sort des données de l'Utilisateurs après résiliation

Une fois que le Compte Patient sera résilié, la Société procédera à la suppression des données de l'Utilisateur, y compris de son/ses proche(s) renseignés sur son Compte Patient conformément à sa Politique de données.

ARTICLE 8 – Recherche et accès aux coordonnées d'un PS

Le Site permet à tout Utilisateur de rechercher un PS suivant un ensemble de critères tels que : sa spécialité, son nom, l'établissement auquel il est rattaché, sa localité.. L'Utilisateur reconnaît et accepte utiliser sous sa seule responsabilité les coordonnées du PS publiées sur le Site, étant précisé que la Société ne saurait également être responsable des actions/inactions dudit PS vis-à-vis de l'Utilisateur.

ARTICLE 9 – Prise de rendez-vous en ligne de Consultation

Le Site permet à l'Utilisateur de rechercher et de prendre en ligne un rendez-vous de Consultation, selon la forme (Consultation en présentiel ou Téléconsultation) et notamment aux créneaux horaires disponibles indiqués par le PS concerné sur son planning.
Les modes de consultation et les disponibilités des rendez-vous de Consultation proposés par les professionnels de Santé à l'Utilisateur ne relèvent en effet aucunement de la responsabilité de la Société.

La prestation de la Société est limitée à un service de mise en relation et ne saurait en aucun cas se substituer aux responsabilités de l'Utilisateur ou du PS. L'Utilisateur s'engage à faire toutes les vérifications nécessaires ou utiles avant de valider un rendez-vous de Consultation sur le Site et notamment à vérifier que son cas est compatible avec le mode de consultation envisagée, la responsabilité de la Société ne pouvant en aucun cas être engagée si le mode de consultation concerné n'est pas adapté. La validation de la prise d'un rendez-vous en ligne de Consultation sélectionné par l'Utilisateur requiert obligatoirement la création préalable d'un Compte Patient.

Après validation et/ou authentification de son Compte Patient, le Patient indique si le rendez-vous est pris pour l'Utilisateur ou un proche de l'Utilisateur, sous réserve du respect de ses obligations légales et réglementaires à ce titre, et valide la prise du rendez-vous de Consultation. Une confirmation du rendez-vous de Consultation validé est adressée au Patient par courriel et/ou par SMS à l'adresse et au numéro de téléphone portable fournis dans son Compte Patient, ce que le Patient accepte expressément.

Le Patient accepte également de recevoir sur l'adresse e-mail et/ou le numéro de téléphone portable renseignés des messages liés au service ou aux consultations concernées notamment à des rappels, des annulations de rendez-vous de Consultation réservés en ligne et/ou des coordonnées du PS avant ledit rendez-vous. En ayant validé un rendez-vous de Consultation via le Site, le Patient s'engage à honorer ledit rendez-vous et à signaler au plus tôt et par tout moyen, le PS concerné de toute annulation, modification ou retard.

Le Patient a notamment la possibilité de consulter, modifier et annuler les rendez-vous de Consultation pris en ligne sur le Site via son Compte Patient.

Dans tous les cas, le Patient reconnaît et accepte être exclusivement responsable vis-à-vis du PS de tout retard, absence, annulation, report d'un rendez-vous de Consultation réservé en ligne via le Site. La Société ne saurait notamment être responsable d'éventuels frais qui seraient facturés par le PS au Patient en cas d'annulation ou modification du rendez-vous de Consultation, par exemple parce qu'elle serait jugée par le PS comme trop tardive ou abusive car répétée. La Société ne saurait pas plus être responsable du refus d'accepter/d'honorer ou de l'annulation d'un rendez-vous de Consultation par le PS, ni d'un quelconque retard de ce dernier rendez-vous.

ARTICLE 10 - Téléconsultations

Il est rappelé à l'Utilisateur que la Téléconsultation ne permet pas de gérer des situations d'urgence. Si l'Utilisateur souhaite un avis médical concernant toute situation considérée comme urgente, il doit utiliser les services adaptés.

En cas de doute, l'Utilisateur doit également immédiatement contacter son médecin traitant.

10.1 Conditions d'accès propres à la Téléconsultation via le Site

La prise de rendez-vous se réalise via le Site internet.

L'Utilisateur peut bénéficier du Service de Téléconsultation avec rendez-vous uniquement si ledit rendez-vous a été réservé en ligne via le Site.

 L'Utilisateur s'engage à se connecter à son Compte Patient sur le Site au créneau horaire du rendez-vous de Téléconsultation réservé en ligne via le Site.

10.2 Déroulement d'une Téléconsultation

La téléconsultation est obligatoirement réalisée via une application par vidéotransmission.

En vue d'assurer la confidentialité des échanges entre le PS et le Patient, ce dernier s'engage à utiliser le Service de Téléconsultation dans un lieu permettant d'assurer une telle confidentialité, la responsabilité de la Société ne pouvant en aucune manière être engagée de ce fait.

Le Patient fait son affaire de disposer des outils informatiques et d'une connexion aux réseaux suffisante pour pouvoir utiliser la fonctionnalité Téléconsultation conformément aux présentes CGU.

La Téléconsultation commence une fois que le PS accepte de démarrer effectivement la Téléconsultation. La durée d'une Téléconsultation est laissée à la libre appréciation du PS. La Téléconsultation se déroule sous la responsabilité propre et exclusive du PS et du Patient. Le PS reste exclusivement responsable des actes et des décisions relevant de son activité professionnelle, conformément aux obligations légales, règlementaires et déontologiques présidant à son exercice professionnel. Le Patient reste exclusivement responsable des informations et actes donnés/réalisés dans le cadre d'une Téléconsultation. A cet égard, il est notamment rappelé que le PS est tenu par des obligations de confidentialité et de respect du secret médical et, de façon plus générale, du secret professionnel. L'Utilisateur s'engage à ne pas compromettre le respect de telles obligations.

Il est rappelé qu'une Téléconsultation peut se faire uniquement par vidéotransmission. Si pour quelque raison que ce soit, la vidéotransmission ne fonctionne pas ou fonctionne partiellement (par exemple seul le son fonctionne mais non la vidéo), le Patient s'engage à poursuivre la Téléconsultation tant que la vidéotransmission n'est pas pleinement assurée ou rétablie. Le Patient est également informé que le PS pourra interrompre à tout moment la Téléconsultation si la vidéotransmission ne fonctionne pas correctement.

La Société  ne procédera pas à l'enregistrement de la Téléconsultation. La Société conservera uniquement à l'heure de début et de fin de Téléconsultation, données traitées conformément à la Politique de données. En outre, la Société s'engage à respecter la vie privée du Patient et à traiter ses données personnelles conformément à sa Politique de données. Pour des raisons notamment de sécurité et de respect du droit à l'image du PS, le Patient s'engage également à ne pas enregistrer, conserver, reproduire, diffuser la Téléconsultation et ce, quel que soit le support ou le procédé utilisé.

La Société décline toute responsabilité en cas de non-respect par le Patient d'un tel engagement. A ce titre, il est notamment rappelé que toute atteinte au droit à l'image, à l'intimité de la vie privée, à la réputation, au secret professionnel et médical est sanctionnée par la loi, y compris pénale.

10.3 Fin de la Téléconsultation

A la fin de la Téléconsultation, le moyen de paiement indiqué par le Patient est débité du montant de la Téléconsultation saisi par le PS. La confirmation du montant débité est indiquée au Patient dans son Compte Patient.

Après validation du paiement, un reçu est automatiquement adressé au Patient par courrier électronique à son adresse mail et dans l'espace Patient récapitulant le montant total de la Téléconsultation et le montant prélevé via le moyen de paiement préalablement validé. 

Le PS peut adresser, à sa seule discrétion, une ordonnance et/ou tout autre document convenu (tel qu'un certificat médical), au Patient dans son espace Patient. Le Patient peut télécharger, consulter et partager ces documents à l'adresse courriel de son choix depuis son Compte Patient. Compte tenu de la confidentialité de ces documents et des données sensibles qu'elles contiennent, l'Utilisateur reconnaît et accepte que le transfert/partage, direct ou indirect, de tout ou partie de ces documents, à un tiers est fait sous sa seule et entière responsabilité. Dans la mesure où la téléconsultation est un service strictement réglementé, le Patient est informé que certaines consultations du PS peuvent ne pas être réalisées dans le cadre de la Téléconsultation.

Le compte-rendu de la Téléconsultation imposé par la législation et réglementation en vigueur, en particulier la Convention, sera établi et géré par le PS en dehors du Site. La responsabilité de la Société est expressément exclue en cas de litige lié au paiement de la consultation.

ARTICLE 11 - Tarification

1. Généralités

L'accès et l'utilisation du Site est gratuit pour l'Utilisateur, la Société ne lui demandant aucune redevance à ce titre.

Toutefois, l'Utilisateur reconnaît et accepte que restent à sa charge exclusive, le paiement des consultations auprès du PS concerné selon les conditions de paiement propres à ce dernier, étant précisé que le paiement des Téléconsultations s'effectue dans les conditions définies à l'article 11.2 « Paiement des Téléconsultations ».

11.2 Paiement des Téléconsultations

Les tarifs des honoraires des Professionnels de Santé sont indiqués en Dirhams dans la Rubrique « Tarifs » avant le démarrage de la Téléconsultation.

Toutefois, le Patient est averti et accepte que la Société  n'a pas de contrôle sur le montant de la Téléconsultation qui sera effectivement saisi et validé par le PS à l'issue de la Téléconsultation réalisée et ne saurait en aucun cas être responsable si le tarif facturé par le PS est différent de celui indiqué.

Les paiements des téléconsultations se fait soit par carte bancaire par l’intermédiaire du service de paiement CMI.

Il est précisé que la Société n'a jamais accès aux informations bancaires du Patient, les paiements en ligne et les traitements bancaires afférents étant intégralement gérés par CMI. 

ARTICLE 12– Comportement/Obligations de l'Utilisateur

Outre les obligations qui lui incombent par ailleurs au titre des CGU, l'Utilisateur s'engage à respecter les dispositions du présent article.

12.1 Généralités

L'Utilisateur s'engage à respecter les Conditions Générales d'Utilisation applicables pendant toute la durée d'utilisation du Services.

L'Utilisateur s'engage à accéder et utiliser le Site de toute bonne foi et de manière raisonnable. En outre, en utilisant le Site, l'Utilisateur s'interdit notamment d’effectuer toute manœuvre pouvant perturber/interrompre le fonctionnement du site ou de porter atteinte à tout utilisateur, hébergeur ou réseau.

12.2 Dispositions propres au Patient

Sauf disposition expresse contraire, le Patient reconnaît et accepte que les Services réalisés ou accessibles via le Compte Patient sont limités strictement à un usage privé et personnel du Patient.
Le Patient :

• s'interdit notamment toute exploitation commerciale, y compris publicitaire, ou à tout autre but lucratif de tout ou partie des Services réalisés ou souscrits via son Compte Patient ;

• s'engage à respecter les horaires du rendez-vous de Consultation réservé en ligne via le Site; à défaut, la Société ne saurait être tenue responsable de la réduction de temps ou de l'annulation d'une Consultation ou de toute autre conséquence ;

• est seul responsable du paiement de la Consultation réalisée par un PS vis-à-vis de ce dernier, toute information concernant les tarifs de consultation étant par ailleurs fournie exclusivement à titre indicatif sans aucune garantie d'exactitude, le PS pouvant décider de les modifier à tout moment ;

• s'engage à respecter les consignes et recommandations qui lui sont communiquées par le PS dans le cadre d'une Téléconsultation ;

• s'engage, dans le cadre des Téléconsultations, à ne pas tenir ou diffuser, de quelle que manière que ce soit, des propos ou contenus pouvant violer les droits de tiers ou présentant un caractère d'injure, de diffamation, de discrimination, de violence ou similaire ;

• s'engage ainsi à utiliser la Téléconsultation et les documents adressés par le PS conformément à la finalité décrite dans les CGU, aux instructions dudit PS et dans le respect du droit en vigueur.

ARTICLE 13 – Responsabilité de l'Utilisateur/du Patient

L'Utilisateur est seul responsable du bon fonctionnement de son équipement informatique tout comme de son accès à internet. L'Utilisateur fait son affaire personnelle de la mise en place des moyens informatiques et de télécommunications permettant l'accès au Site. L'Utilisateur reconnaît avoir vérifié que la configuration informatique qu'il utilise ne contient aucun virus et qu'elle est en parfait état de fonctionnement. L'Utilisateur s'engage à mettre en œuvre tout moyen ou procédure permettant d'assurer la sécurité du matériel et des logiciels lui permettant d'utiliser le Site.

ARTICLE 14 – Obligations de la Société

14.1 Disponibilité, maintenance et sécurité du Site

La Société s’engage à faire ses meilleurs efforts pour permettre l'accès et l'utilisation du Site. Cependant, la Société ne saurait en effet assurer une accessibilité ou disponibilité absolue du Site.

La Société s'engage à mettre en œuvre tous les moyens à sa disposition pour assurer l'accès et la disponibilité du Site 24h/24 et 7j/7 et en limiter les perturbations. Toutefois, la Société se réserve le droit, sans préavis, ni indemnité, de fermer temporairement ou définitivement tout ou partie du Site ou l'accès à une ou plusieurs de ses Rubriques, notamment en cas de force majeure, fait(s) de tiers, pour effectuer une mise à jour, des opérations de maintenance, des modifications ou changements sur les méthodes opérationnelles, les serveurs et les heures d'accessibilité, sans que cette liste ne soit limitative. 

La Société fait ses meilleurs efforts pour sécuriser le Site ainsi que les traitements de données réalisés au travers de son utilisation.

14.2 Fourniture des Services et limites de responsabilité

L'Utilisateur est informé et accepte que la Société intervient comme simple intermédiaire de mise en relation d'un Patient avec un PS. Le Site ne se substitue en aucun cas au libre choix d'un PS ni à la responsabilité qui incombe au PS.

ARTICLE 15 – Données personnelles et cookies

15.1 Cookies

Lorsque l'Utilisateur navigue sur le Site, celui-ci est susceptible de déposer des « cookies », fichiers textes très simples, sur l'ordinateur ou autre support de connexion au Site. La page dédiée « Cookies » est accessible sur la Page « Politique de données Personnelles  et des Cookies ».

15.2 Données personnelles

Les données collectées via les formulaires du Site ou la souscription et l'utilisation des Services font l'objet d'un traitement automatisé de données. Vous pouvez consulter la page dédiée aux données personnelles

ARTICLE 16 – Force majeure

La Société décline toute responsabilité pour tout manquement à l'une quelconque de ses obligations contractuelles dans l'hypothèse d'un cas de force majeure.

ARTICLE 17 – Convention de preuve

Les documents électroniques échangés par voie électronique entre la Société et l'Utilisateur sont considérés comme des écrits ayant la même valeur que celle accordée à l'original.

ARTICLE 18 – indépendance des clauses

Si une quelconque des clauses des CGU devait être frappée de nullité ou déclarée inapplicable pour quelque cause que ce soit, les autres clauses resteraient néanmoins en vigueur.

ARTICLE 19 – Loi applicable et juridictions compétentes

Le Site et les présentes Conditions Générales d'Utilisation sont soumis à la loi marocaine. Il est donné compétence exclusive aux tribunaux de Casablanca.